WREADIA

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Auteurs

Conditions Générales de vente Auteurs

Les présentes Conditions générales de vente (désignées par “CGV”) constituent un contrat entre l’Auteur et la société WREADIA.

Article 1: Définitions

Les termes commençant par une majuscule ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

  • « Auteur » : désigne la personne physique ou morale, disposant d’un identifiant et d’un mot de passe lui donnant accès à un Compte sur le Site WREADIA et ayant souscrit à un Abonnement WREADIA ;  
  • « Abonnement Auteur » ou « Abonnement » : désigne une formule d’abonnement d’auto-édition et de distribution proposées WREADIA, souscrite par l’Auteur pour la publication de ses Livres, selon une périodicité mensuelle, annuelle, et donnant accès aux Prestations associées décrits dans le présente Contrat ; 
  • « Chapitre (s) » : désigne toute unité autonome du Livre Numérique, proposée à la commercialisation sur le Site de WREADIA au sein de la Librairie WREADIA ;  
  • « Caractéristiques » : désigne toutes les informations et données concernant les Livres et/ou Chapitres ; 
  • « Compte » : désigne l'espace WREADIA dédié à l’Auteur suite à la souscription d’un Abonnement et accessible avec un identifiant et un mot de passe personnels définis par l’Auteur ; 
  •  « Contenus » : désigne l’ensemble des contenus, textes, images, illustrations, photos, charte graphique, etc. des Livres et/ou Chapitres que l’Auteur fournit à WREADIA dans le cadre de la réalisation d’une Prestation ; 
  • « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé du présent document, ainsi que de ses annexes et avenants ; 
  • « Données de l’Auteur » : désigne l’ensemble des données, informations, contenus et fichiers transmis ou mis à disposition par l’Auteur dans le cadre du présent Contrat. Les Données de l’Auteur peuvent comprendre, le cas échéant, des Données Personnelles ;
  • « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de l’article 4,1) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ; 
  • « Editeur » : désigne, au sens de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, toute personne établie en France, qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France. Le Mandat de distribution confié par l’Auteur à WREADIA ne saurait conférer à WREADIA la qualité d’Editeur. 
  • « Lecteur » : désigne toute personne physique ayant souscrit un Abonnement Lecteur WREADIA lui donnant accès au Service et notamment à la Librairie WREADIA ; 
  • « Librairie WREADIA » : désigne l’espace accessible depuis le Site permettant au Lecteur de lire gratuitement des extraits des Livres ainsi que d’accéder à l’intégralité de certains Livres et Chapitres en contrepartie de la souscription à un Abonnement ; 
  • « Livre(s) » : désigne l’ensemble des Livres Numériques et leurs Caractéristiques, publiés et commercialisés par WREADIA ; 
  • « Mandat de distribution » : désigne la mission confiée par l’Auteur à WREADIA en application des articles 1984 et suivants du Code civil, d’assurer la vente et la distribution de ses Livres pour son compte et en son nom, WREADIA agissant en qualité de mandataire. WREADIA propose à la vente les Livres et/ou Chapitres pour le compte de l’Auteur et collecte les fonds correspondants pour son compte, avant de lui reverser la part lui revenant ; 
  • « Manuscrit » : désigne la création littéraire qu’un Auteur importe sur le Site ou fournit à WREADIA en format numérique (Word, Texte., PDF) pour bénéficier des Prestations de WREADIA (les Caractéristiques et le Contenu sont également associés au Manuscrit). Il peut prendre la forme d’un Livre, Chapitre et/ou Section. L’Auteur en est pleinement détenteur des droits de propriété intellectuelle ; 
  • « Parties » : désigne ensemble WREADIA et l’Auteur ; 
  • « Phase Alpha » : désigne la phase de développement du Site WREADIA qui couvre la période du -- juin 2026 au 31 octobre 2026
  • « Prestations » : désigne les Prestations fournies par WREADIA sur le Site Internet à la demande et au bénéfice d’un Auteur suite à la souscription d’un Abonnement. 
  • « Redevances » : désigne l’ensemble des revenus reversés à l’Auteur sur les Livres, Chapitres et/ou Sections vendus selon les modalités décrites au présent Contrat ; 
  • « Scribs » : désigne une unité virtuelle acquise par le biais d’un Pack Scribs, pouvant être attribuée par le Lecteur à un Auteur en vue de le soutenir, à titre de contribution volontaire assimilable à un don ; 
  • « Section(s) » : désigne toute unité autonome du Livre Numérique, proposée à la commercialisation à l’unité sur le Site de WREADIA ; 
  • « Service » : désigne le Service de contenus numériques fourni par WREADIA permettant de découvrir la Librairie WREADIA et d'y accéder. Cela inclut toutes les fonctionnalités et caractéristiques du le Site Internet ; 
  • « Site » ou « Site Internet » : désigne le site Internet WREADIA accessible à l’adresse Url suivante : wreadia.com

Article 2: Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Auteur bénéficie des Prestations fournies par la WREADIA au travers du Site. L’utilisation du Service par l’Auteur est soumise aux conditions prévues ci-après (article 5).

L’acceptation du présent Contrat se fait sous la forme d’une case à cocher lors de la souscription à un Abonnement Auteur. 

Cette signature électronique simple permet d’identifier l’Auteur, de matérialiser sa volonté de donner son accord et emporte acceptation sans réserve des présentes conditions contractuelles, s’appliquant à la fourniture des Prestations et à l’utilisation du Service.

L’accès ou l’utilisation de tout ou partie du Service et/ou des Prestations proposés par WREADIA, notamment la publication et la commercialisation des Livres et/ou Chapitres, impliquent l’acceptation expresse, sans restriction, ni réserve de l’ensemble du présent Contrat par l’Auteur.

Le présent Contrat pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès par l’Auteur.

Article 3: Nature du Contrat entre WREADIA et l’Auteur

Le Contrat entre WREADIA et l’Auteur est un Mandat de distribution tel que défini ci-avant (Article 1).

Aucun contrat d’édition n’est signé entre l’Auteur et WREADIA. L’Auteur conserve l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre. Il est libre de publier, retirer, modifier ou réutiliser son Livre sur toute autre plateforme ou sous toute autre forme, sans aucune exclusivité ni restriction contractuelle imposée par WREADIA.

Durant toute la durée de l’exécution du Présent Contrat, l’Auteur concède, à titre gracieux, à WREADIA, une licence non-exclusive du Manuscrit, du Livre et/ou Chapitres, en toutes ses composantes, notamment les Contenus et Caractéristiques des Livres dans les conditions prévues ci-après (article 12). 

C’est une condition impérative pour que WREADIA puisse réaliser pleinement ses Prestations.

Article 4: Description du Service 

Le Service a pour objet de mettre en relation des Auteurs, en auto-édition ou non, qui publient des Livres et/ou Chapitres sur le Site au sein de la Librairie WREADIA, avec des Lecteurs qui accèdent à ces Contenus pour les lire.

Outre l'acceptation du présent Contrat, l'accès au Service est subordonné à la souscription d’un Abonnement par l’Auteur.

Article 5: Conditions d’utilisation du Service

 En utilisant le Service, l’Auteur s’engage à ne pas : 

  • renseigner des informations erronées ; 
  • diffuser des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, à caractère raciste, xénophobe, attentatoires à la vie privée ou à l’image de tiers ou de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou à l’ordre public ;
  • utiliser frauduleusement les informations, confidentielles ou non, de tiers à son profit ;
  • contrefaire ou utiliser les marques, logo, dessins et modèles, le Contenu et les Caractéristiques des Livres, Chapitres et/ou Section protégés par le droit d’auteur ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle et qui sont la propriété de WREADIA ou d’autres Auteurs ;
  • réaliser toute action qui serait contraire au présent Contrat ou à la réputation de WREDIA et, de manière générale, toute action susceptible de caractériser une infraction pénale ou une faute civile.
  • lorsque l’auteur est mineur, son inscription sur la plateforme ainsi que la publication de ses Livres et Chapitres sont soumises à l’autorisation préalable de ses représentants légaux.
  • WREADIA se réserve le droit de résilier, sans préavis, l’Abonnement et l’accès au Service d’un Auteur s’il enfreint le présent Contrat ou fait une utilisation illégale ou frauduleuse du Service.
  • L’Auteur reconnaît et accepte que WREADIA héberge ses informations.
  •  Article 6: Description des Prestations
  • Les Prestations fournies à l’Auteur lors de la souscription à un Abonnement comprennent notamment L’accès à un Compte Auteur (tableau de bord « Ecrire », « Communauté » et « Compte ») lui permettant de publier son Livre par Chapitre et/ou en intégralité. 
  • Les Auteurs ayant souscrit à un Abonnement lors de la Phase Alpha du Site WREADIA ont accès gratuitement aux Prestations proposées par WREADIA pendant toute la période de la Phase Alpha, soit jusqu’au 31 octobre 2026.

 Article 7: Obligations de l’Auteur

  •  Lorsqu’il souscrit à Abonnement, l’Auteur s’engage à fournir à WREADIA des informations exactes et complètes au jour de la souscription : Caractéristiques des Livres et/ou Chapitres, coordonnées personnelles et/ou professionnelles, informations bancaires, adresse mail, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l’accès à son Compte et/ou aux Prestations. L’Auteur s’engage également à mettre à jour lesdites informations en cas de modification.
  • L’Auteur garantie à WREADIA la jouissance entière et libre de son Livre, Chapitre et/ou Section contre les troubles, revendications et évictions quelconques dont ceux évoqués à l’article 5.1 du présent Contrat. 
  • L’Auteur reconnaît être le seul auteur ou titulaire de droits d’auteur du Livre, Chapitre et/ou Section qu’il fournit à WREADIA pour sa publication.
  • L’Auteur est seul responsable du Contenu de son Livre, Chapitre et/ou Section. Il prend l’entière responsabilité des Contenus publiés notamment concernant le texte et l’ensemble des illustrations, lesquels doivent notamment être libres de tous droits. 
  • L’Auteur garantit WREADIA contre toute réclamation, demande ou action émanant de tiers et résultant du Contenu publié sur son Site internet, d’une inexactitude des Données de l’Auteur ou d’un manquement de l’Auteur à ses obligations contractuelles et/ou légales. 

L’Auteur garantit en particulier WREADIA de toute réclamation ou action et de leurs conséquences, sur le terrain de la contrefaçon de droit d’auteur, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, de la diffamation émanant de tiers.

Article 8: Obligations de WREADIA

  • WREADIA n’a pas d’obligation de résultat. Elle met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour mettre à disposition le Service à l’Auteur et mener à bien les Prestations convenus dans l’Abonnement souscrit par l’Auteur. 
  • Le succès du Livre, Chapitre et/ou Section, et/ou son volume de vente dépend de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de WREADIA. Aucune obligation de résultat ne saurait donc être supportée par WREADIA.
  • WREADIA s’engage à n’utiliser les Données du Client qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat.

Article 9: Garanties, exclusions et limitations de responsabilité

  • WREADIA ne peut garantir le succès d’un Livre, Chapitre et/ou Section ainsi que ses volumes de ventes. 
  • Compte tenu de sa nature technique, la Prestation de publication des Livres et/ou Chapitres sur le Site peut intervenir dans un délai pouvant aller jusqu’à 48 heures.
  • a responsabilité de WREADIA ne saurait être engagée en cas de problèmes liés aux Contenus et aux fichiers fournis par l’Auteur : mise en page, couvertures, polices de caractères, orthographe, grammaire, conjugaison, syntaxe, etc.) qui pourrait nuire à la qualité globale du Livre.
  • WREADIA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs telle que la perte de données, coupures du Service et difficultés de navigation rencontrées par l’Auteur, ou réclamation de tiers.
  • WREADIA ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude dans les données relatives au moyen de paiement de la rémunération fournies par l’Auteur, ni des conséquences qui pourraient en résulter.
  • Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle. 
  • WREADIA ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un cas de force majeure. Sont considérées par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Toutes circonstances indépendantes de la volonté de WREADIA relevant d’un cas de force majeure, empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations, entraînent la suspension de des obligations concernées par le cas de force majeure.

Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences et notamment en discutant d’une modification du Contrat. 

Si un cas de force majeure met WREADIA dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et en cas d’échec sur une modification du Contrat, l’Auteur pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », et « Responsabilité » du présent Contrat, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

Article 10: Conditions financières et paiement

  • Conditions financières et paiement de l’Abonnement souscrit par l’Auteur 

  • Le prix applicable à l’Auteur est celui de l’Abonnement qu’il a souscrit, tel qu’indiqué sur le Site au jour de la souscription. Ce prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises.
  • Le paiement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique, selon la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), au moyen du mode de paiement renseigné par l’Auteur.
  • En souscrivant à un Abonnement, l’Auteur autorise expressément WREADIA à procéder au prélèvement automatique des sommes dues au titre de celui-ci, jusqu’à résiliation de l’Abonnement dans les conditions prévues au Présent Contrat (article 11).
  •  WREADIA se réserve le droit de modifier le prix des Abonnements à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l’Auteur au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s’appliquera à compter du prochain renouvellement de l’Abonnement.
  • WREADIA se réserve en outre la faculté de suspendre l’accès au Service et aux Prestations en cas de retard ou de défaut de paiement.

  • Fixation du prix du Livre, Chapitre et/ou Section et versement des redevances et des Scribs

  • Pour les Editeurs établis en France : à la suite des recommandations du Médiateur du Livre concernant les services d'Abonnement de livres numériques, les Editeurs établis en France doivent fixer un prix à la page pour chaque Livre numérique disponible sur le Site WREADIA, détaillé en annexe du présent Contrat.
  • Les Lecteurs ayant souscrits à un Abonnement paye la Redevance applicable stipulée à la page des prix pour les livres numériques telle qu’applicable.
  • Les Lecteurs peuvent, à leur seule discrétion, attribuer des Scribs à l’Auteur, étant précisé que lesdits Scribs constituent une valeur monétaire dont l’équivalence est définie et détaillée en annexe du présent Contrat.
  • Sous réserve du respect de l’Auteur de ses obligations en vertu du présent Contrat, pour chaque Livre, Chapitre et/ou Section vendu sur le Site WREADIA, les Redevances et les Scribs sont reversées à l’Auteur dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter du moment où est atteint le seuil de vingt-cinq (25) euros, ou pour tout montant en cas de résiliation de l’Abonnement Auteur.
  • Le versement des Redevances et des Scribs est effectué par le moyen de paiement renseigné par l’Auteur lors de la souscription de l’Abonnement.

Article 11: Durée et Résiliation

  • Durée

  • Le Contrat entre en vigueur à la confirmation de la souscription à l’Abonnement Auteur pour une durée prévue à dans les conditions de celui-ci. 
  • Lorsque l’Auteur agit en qualité de professionnel lors de la souscription à l’Abonnement, il déclare expressément renoncer au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Dans le cas où l’Auteur agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci doit se référer à l’article 16 du présent Contrat.
  • À l’issue de la durée de l’Abonnement Auteur initialement souscrit, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée identique . L’Auteur pourra procéder à la résiliation directement depuis son Compte, dans l’espace prévu à cet effet. La résiliation prendra effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours.

  • Résiliation anticipée pour manquement

  • En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite dudit manquement par l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, cette dernière pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en réparation.
  • En cas de résiliation, les sommes déjà versées à WREADIA lui resteront irrémédiablement acquises. Également, l’Auteur sera redevable de celles venant en contrepartie des Prestations déjà fournies par WREADIA. 

  • Fin du Contrat et effets

  • Le Contrat prend fin à l’issue des délais de préavis prévus à l’article 11.1 ou à l’article 11.2 ; ou

À la date de résiliation effective du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’accès de l’Auteur à son Compte est interrompu.

  • WREADIA procède à la restitution et/ou à la suppression des Données du Client conformément à l’Article « Données Personnelles » ci-après (article 13)

Article 12: Propriété Intellectuelle

Droits de WREADIA 

  • Le contenu du Site Internet est la propriété de WREADIA, et contient des éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle (ex : droits d’auteur, marques commerciales, dessins et modèles) et protégés notamment par les articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  • Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Droits de l’Auteur 

  • Le présent Contrat n’entraine aucune cession de droits d’Auteur. L’Auteur conserve l’intégralité de ses droits sur les Livres et/ou Chapitres mis à disposition sur le Site Internet.
  • Cependant, durant toute la durée de l’exécution des Prestations, l’Auteur concède, à titre gracieux, à WREADIA, une licence non-exclusive sur les Caractéristiques et Contenu du Manuscrit et/ou Chapitres et/ou des Livres. C’est une condition impérative pour que la WREADIA puisse réaliser pleinement ses Prestations ; la Publication d’un Livre et/ou Chapitres nécessite une licence non-exclusive pour que WREADIA puisse le distribuer quels que soit les supports.

Les droits de licence, ainsi concédés par l’Auteur en acceptant le présent Contrat, autorise WREADIA à :

  • publier, distribuer et commercialiser les Livres et/ou Chapitres ;
  • reproduire les Livres et/ou Chapitres et les stocker, sur tout support numérique, existants ou futurs connus ou inconnus, au jour du présent Contrat ;
  • convertir, reformater et encoder les Manuscrits en Livre Numérique, par tout procédé existant ou futur, et sur tous supports, connus ou inconnus, au jour du présent Contrat. ;faire la promotion des Livres et/ou Chapitres par tous les canaux de communication existants ou futurs, et sur tous supports, connus ou inconnus, au jour du présent Contrat ;
  • La présente licence est concédée par l’Auteur à WREADIA pour la durée du présent Contrat et pour le monde entier. 

Référence commerciale 

WREADIA peut mentionner le nom de l’Auteur à titre de référence commerciale, notamment sur ses supports de communication commerciale ou marketing. 

Article 13: Données Personnelles

  •  Chacune des Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») s’agissant des données personnelles qu’elles seraient amenées à se transmettre pour les besoins de l’exécution du présent Contrat (telles que prénom, nom, email et numéro de téléphone).  
  • WREADIA reconnaît qu'elle déterminera les finalités et les moyens de traitement des informations du Compte de l’Auteur et est responsable de ce traitement (c'est-à-dire, un responsable du traitement des données).

Article 14: Intégralité du Contrat– Indépendance des clauses

  • Si l’une des stipulations du Contrat se révélait nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureront valables et inchangées et continueront à s’appliquer intégralement.
  •  Le fait pour WREADIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété par l’Auteur comme renonciation de s’en prévaloir ultérieurement

Article 15: Droit Applicable et Tribunal compétent

  • Le présent Contrat est régi par le droit français.
  • Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat qui ne pourrait être résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par l’une des Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

 Article 16: Dispositions applicables à l’Auteur non-professionnel

Lorsque l’Auteur agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire, 1° et 2°, du Code de la consommation, les dispositions ci-après lui sont applicables.

  •  Absence de droit de rétractation

L’Auteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de l’article L.221-18 du Code de la consommation en cochant la case prévue à cet effet lors la souscription à un Abonnement, en vertu des dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

  • Médiation 

Pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation du Service et des Prestations qui n’aurait pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable soumise à WREADIA à contact@wreadia.com  conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Auteur a, en qualité de consommateur, la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à WREADIA. 

Le recours au médiateur n’est pas un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice.

 Un litige n’est examiné par le médiateur de la consommation que si :

  • L’Auteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de WREADIA par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à WREADIA pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée à WREADIA à l’adresse suivante : pauline@wreadia.com

  • la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;

  • le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  • l’Auteur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de WREADIA ;

  • le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.

L’organisme désigné par WREADIA à cette fin est CM2C que l’Auteur peut contacter soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/

  • L’Auteur sera informé par le médiateur des suites qui seront données à sa demande de médiation.

  • Par ailleurs, l’Auteur est informé(e) que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Conditions générales de vente Lecteurs

Les présentes Conditions générales de vente (désignées par “CGV”) constituent un contrat entre le Lecteur et la société WREADIA.

Article 1: Définitions

Les termes commençant par une majuscule ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

  • « Auteur » : désigne la personne physique ou morale indiquée comme telle dans la description du Livre, et/ou Chapitre mis à disposition sur la Librairie WREADIA.

  • « Abonnement Lecteur » ou « Abonnement » : désigne une formule d’abonnement proposée par WREADIA, souscrite selon une périodicité mensuelle ou annuelle, permettant au Lecteur, pendant toute la durée de son Abonnement, d’avoir accès au Service et notamment à la Librairie WREADIA.

  • « Chapitre (s) » : désigne toute unité autonome du Livre Numérique, proposée à la commercialisation sur le Site de WREADIA au sein de la Librairie WREADIA ;  

  • « Caractéristiques » : désigne toutes les informations et données concernant les Livres et/ou Chapitres ;

  • « Compte » : désigne l'espace WREADIA dédié au Lecteur suite à la souscription d’un Abonnement et accessible avec un identifiant et un mot de passe personnels définis par le Lecteur ; 

  •  « Contenus » : désigne l’ensemble des contenus, textes, images, illustrations, photos, charte graphique, etc. des Livres et/ou Chapitres disponibles sur WREADIA ; 

  • « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé du présent document, ainsi que de ses éventuelles annexes ou avenants ; 

  • « Données du Lecteur » : désigne l’ensemble des données, informations, contenus et fichiers transmis ou mis à disposition par le Lecteur dans le cadre du présent Contrat. Les Données du Lecteur peuvent comprendre, le cas échéant, des Données Personnelles ;

  • « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de l’article 4,1) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ; 

  • « Editeur » : désigne, au sens de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, toute personne établie en France, qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France. WREADIA n’est pas considéré comme l’Editeur des Livres et/ou Chapitres mis à disposition dans sa Librairie au regard de la nature du contrat qui lie WREADIA aux Auteurs.

  • « Lecteur » : désigne toute personne physique ayant souscrit à un Abonnement WREADIA lui donnant accès aux Livres et/ou Chapitres publiés sur la Librairie WREADIA ;

  • « Librairie WREADIA » : désigne l’espace accessible depuis le Site permettant au Lecteur de lire gratuitement des extraits des Livres ainsi que d’accéder à l’intégralité de certains Livres ,et Chapitres en contrepartie de la souscription à un Abonnement ; 

  • « Livre(s) » : désigne l’ensemble des Livres Numériques, et leurs Caractéristiques, publiés et commercialisés par WREADIA ;  

  • « Pack Scribs » : désigne une offre payante proposée au Lecteur, lui permettant d’acquérir un nombre déterminé de Scribs, lesquels peuvent être attribués à un Auteur en vue de le soutenir, à titre de contribution volontaire assimilable à un don, lesdits Scribs étant ensuite convertis en numéraire au bénéfice de l’Auteur selon les modalités définies par WREADIA ;  

  • « Parties » : désigne ensemble WREADIA et le Lecteur ; 

  • « Phase Alpha » : désigne la phase de développement du Site WREADIA qui couvre la période du ---juin 2026 au 31 octobre 2026.

  • « Scribs » : désigne une unité virtuelle acquise par le biais d’un Pack Scribs, pouvant être attribuée par le Lecteur à un Auteur en vue de le soutenir, à titre de contribution volontaire assimilable à un don ; 

  • « Service » : désigne le Service de contenus numériques fourni par WREADIA permettant de découvrir la Librairie WREADIA et d'y accéder. Cela inclut toutes les fonctionnalités et caractéristiques du le Site Internet ; 

  • « Site » ou « Site Internet » : désigne le site Internet WREADIA accessible à l’adresse Url suivante : wreadia.com

Article 2: Objet

  • Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Lecteur bénéficie du Service au travers du Site WREADIA.
  • L’acceptation du présent Contrat se fait sous la forme d’une case à cocher lors de la souscription à un Abonnement. 
  • L’accès ou l’utilisation de tout ou partie du Service WREADIA, notamment l’acquisition de Livres et/ou Chapitres, impliquent l’acceptation expresse, sans restriction, ni réserve de l’ensemble du présent Contrat par le Lecteur.
  • Le présent Contrat pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès par le Lecteur. 

Article 3: Description du Service 

  • 3.1 Le Service a pour objet de mettre en relation des Auteurs, en auto-édition ou non, qui publient des Livres et/ou Chapitres sur le Site au sein de la Librairie WREADIA, avec des Lecteurs qui accèdent à ces Contenus pour les lire.
  • 3.2. Outre l'acceptation du présent Contrat, l'accès au Service est subordonné à la souscription d’un Abonnement par le Lecteur.
  • 3.3. Le Service WREADIA offre également au Lecteur la possibilité d’acquérir des Packs Scribs. Ces Packs permettent au Lecteur qui le souhaite, de soutenir un Auteur en lui attribuant des Scribs, étant précisé que lesdits Scribs constituent une valeur monétaire dont l’équivalence est définie et détaillée en annexe du présent Contrat.
  • 3.4. Les Lecteurs ayant souscrit à un Abonnement lors de la Phase Alpha du Site WREADIA ont accès gratuitement au Service WREADIA pendant toute la période de la Phase Alpha, soit jusqu’au 31 octobre 2026.

Article 4: Obligations du Lecteur 

  • Suite à la souscription d’un Abonnement, WREADIA accorde au Lecteur un droit d’utilisation limité, révocable, non exclusif et non cessible du Service.  

  • En utilisant le Service, le Lecteur s’engage à ne pas : 

  • renseigner des informations erronées ; 
  • diffuser des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, à caractère raciste, xénophobe ou de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou à l’ordre public ;
  • utiliser frauduleusement les informations de tiers à son profit ;
  • contrefaire ou utiliser les marques, logo, dessins et modèles, le Contenu et les Caractéristiques des Livres et/ou Chapitres protégés par le droit d’auteur ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle et qui sont la propriété de WREADIA ou d’un Auteur ;
  • réaliser toute action qui serait contraire au présent Contrat et, de manière générale, toute action susceptible de caractériser une infraction pénale ou une faute civile.

  • WREADIA se réserve le droit de résilier l’Abonnement et l’accès au Service d’un Lecteur s’il enfreint le présent Contrat ou fait une utilisation illégale ou frauduleuse du Service.

  • Le Lecteur reconnaît et accepte que WREADIA héberge ses informations dans sa base de données.

Article 5: Obligations de WREADIA 

  • WREADIA met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour mettre à disposition le Service au Lecteur qui a souscrit à un Abonnement.

  • WREADIA s’engage à n’utiliser les Données du Client qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat.

Article 6: Garanties, exclusions et limitations de responsabilité

  • Il est expressément précisé que WREADIA n’a pas le statut d’Editeur et qu’elle n’est pas, par conséquent, soumise à la législation relative aux contrats d’édition.

  • WREADIA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs telle que la perte de données, coupures du Service et difficultés de navigation rencontrées par le Lecteur, ou réclamation de tiers.

  • Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle.

  • WREADIA ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un cas de force majeure. 

  • Sont considérées par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Toutes circonstances indépendantes de la volonté de WREADIA relevant d’un cas de force majeure, empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations, entraînent la suspension de des obligations concernées par le cas de force majeure.

Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences et notamment en discutant d’une modification du Contrat. 

Si un cas de force majeure met WREADIA dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et en cas d’échec sur une modification du Contrat, le Lecteur pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », et « Responsabilité » du présent Contrat, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

Article 7: Conditions financières et paiement 

  • Le prix applicable au Lecteur est celui de l’Abonnement qu’il a souscrit et/ou du Pack Scribs qu’il achète, tel qu’indiqué sur le Site au jour de la souscription et/ou de l’achat d’un Pack Scribs. Ce prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

  • Le paiement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique, selon la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle), au moyen du mode de paiement renseigné par le Lecteur.

  • Le règlement du Pack Scribs s’effectue par carte bancaire directement sur le Site internet par les modes de paiement suivants : Visa, Mastercard et PayPal. Le paiement sera enregistré et débité au moment de l’achat du Pack Scribs. Le Lecteur confirme qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée. 

  • Le titulaire de carte bancaire fait l’objet d’un contrôle de validation et d’une autorisation auprès de l’émetteur de la carte. 

  • Si l’émetteur de la carte bancaire refuse de payer ou, pour quelque raison que ce soit, n’autorise pas le paiement à WREADIA, l’achat est annulé.

  • En souscrivant à un Abonnement, le Lecteur autorise expressément WREADIA à procéder au prélèvement automatique des sommes dues au titre de celui-ci, jusqu’à résiliation de l’Abonnement dans les conditions prévues au Présent Contrat (article 8).

  • WREADIA se réserve le droit de modifier le prix des Abonnements à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Lecteur au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s’appliquera à compter du prochain renouvellement de l’Abonnement.

  • WREADIA se réserve en outre la faculté de suspendre l’accès au Service en cas de retard ou de défaut de paiement.

Article 8: Durée et Résiliation 

  • Durée

  • Le Contrat entre en vigueur à la confirmation de la souscription à l’Abonnement pour une durée prévue à dans les conditions de celui-ci. 

  • À l’issue de la durée de l’Abonnement initialement souscrit, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée identique. Le Lecteur peut mettre fin à son Abonnement via la fonctionnalité « Se désabonner » disponible sur le Site. La résiliation prendra effet à l’échéance de la période d’Abonnement en cours, mensuelle ou annuelle.

  • Résiliation anticipée pour manquement

  • En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite dudit manquement par l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, cette dernière pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en réparation.

  • En cas de résiliation, les sommes déjà versées à WREDIA lui resteront irrémédiablement acquises. 

  • Fin du Contrat et effets

  • Le Contrat prend fin à l’issue des délais de préavis prévus à l’article 8.1 ou à l’article 8.2 ; ou

À la date de résiliation effective du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’accès du Lecteur à son Compte est interrompu.

  • WREADIA procède à la restitution et/ou à la suppression des Données du Client conformément à l’Article « Données Personnelles » ci-après (article 10).

Article 9: Propriété Intellectuelle

  • Droits de WREADIA 

  • Le contenu du Site Internet est la propriété de WREADIA, et contient des éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle (ex : droits d’auteur, marques commerciales, dessins et modèles) et protégés notamment par les articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

  • Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

  • Droits des Auteurs

  • Les Livres et/ou Chapitres disponibles dans la Librairie WREADIA demeurent la propriété exclusive de leur Auteur. À ce titre, l’ensemble de leur Contenu, ainsi que leurs Caractéristiques, constituent des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment au titre du droit d’auteur et des dessins et modèles) et protégés notamment par les articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

  • Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie des Livres et/ou Chapitres, ainsi que des éléments qui y sont incorporés, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Auteur.

Article 10: Données Personnelles

Chacune des Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») s’agissant des données personnelles qu’elles seraient amenées à se transmettre pour les besoins de l’exécution du présent Contrat (telles que prénom, nom, email et numéro de téléphone).  

Article 11: Intégralité du contrat– Indépendance des clauses

  • Si l’une des stipulations du Contrat se révélait nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureront valables et inchangées et continueront à s’appliquer intégralement.

  • Le fait pour WREADIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété par le Lecteur comme renonciation de s’en prévaloir ultérieurement

Article 12: Absence de droit de rétractation

Le Lecteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de l’article L.221-18 du Code de la consommation en cochant la case prévue à cet effet lors la souscription à un Abonnement, en vertu des dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

Article 13: Médiation

  • Pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation du Service qui n’aurait pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable soumise à WREADIA à contact@wreadia.com conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Lecteur a, en qualité de consommateur, la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à WREADIA. 

Le recours au médiateur n’est pas un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice.

Un litige n’est examiné par le médiateur de la consommation que si :

  • Le Lecteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de WREADIA par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à WREADIA pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée à WREADIA à l’adresse suivante : pauline@wreadia.com

  • la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;

  • le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  • le Lecteur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de WREADIA ;

  • le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.

L’organisme désigné par WREADIA à cette fin est CM2C que le Lecteur peut contacter soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/contact.php

  • Le Lecteur sera informé par le médiateur des suites qui seront données à sa demande de médiation.

  • Par ailleurs, le Lecteur est informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14: Droit Applicable et Tribunal compétent

  • Le présent Contrat est régi par le droit français.

  • Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat qui ne pourrait être résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par l’une des Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

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